CONDITIONS GÉNÉRALES

(révision 12/05/2020)

Les présentes conditions générales de vente créent un accord légal et s’appliquent à toutes les commandes et à toutes les ventes de prestations et produits conclues entre le client de type “particulier” (désigné ci-après comme « le client ») et le photographe François Fauré (désigné ci-après comme « le photographe »). Elles sont acceptées pleinement et sans réserve par le client.

Le photographe se réserve le droit de modifier, à tout moment les présentes conditions générales. Chaque commande est régie par les conditions générales applicables à la date de la commande.

ARTICLE 1 – OBJET

François Fauré propose des prestations photographiques privées et publiques telles que présentées sur son site Internet : www.francoisf-photos.com . Il s’agit de prestations globales pouvant être modifiées ou adaptées selon les besoins du client.

Le fait de réserver une séance équivaut à la passation d’une commande par le client et entraîne l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente, sauf conditions particulières consenties par le photographe au client.

Tout autre document que les présentes CGV et notamment catalogue, prospectus, publicités, notices, n’a qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle.

Les présentes conditions générales de vente forment un document contractuel indivisible avec le contrat de la prestation signé par le client.

ARTICLE 2 – COMMANDE

La commande n’est effective qu’après réception de l’acompte et doit être validée par un contrat ou devis signé par le client reprenant les informations pratiques (date, lieu, …). Ce dernier pourra être signé en ligne ou retourné signé au photographe par email ou voie postale. A défaut de paiement de l’acompte et réception du contrat, le photographe ne s’engage pas à garder la date.

ARTICLE 3 – TARIFS & MODALITÉS DE PAIEMENT

3.1 Les prix sont exprimés en euro (€) et sont affichés toutes taxes comprises (TTC), le photographe exerçant sous le régime de micro entreprise, il est exempté de TVA. Les tarifs affichés sur le site www.francoisf-photos.com peuvent faire l’objet de modifications sans préavis ou information préalable. S’ils sont amenés à varier, toute prestation préalablement fixée gardera le tarif appliqué lors de la prise de commande.

3.2 Un acompte de 30% devra être versé afin de valider une commande. Il pourra être réglé par virement bancaire, par chèque ou espèces. Le solde sera payé par le client par chèque ou espèces le jour de la prestation. Aucune ristourne pour paiement comptant ou anticipé ne peut être accordée.

3.3 Le non-paiement du solde entraîne l’annulation de la livraison des photos, sans remboursement de l’acompte reçu. La livraison finale des photos ne se fera que lorsque la commande sera totalement payée.

3.4 La commande et le devis peuvent également être validés de façon électronique, par envoi d’un mail dans lequel sera stipulé :  « j’accepte les conditions générales de vente ».

3.5 Les devis établis par le photographe sont valables 30 jours.

3.6 Le client pourra régler la prestation selon les modes de règlement suivants :

  • par virement bancaire (RIB indiqué sur la facture ou fourni sur simple demande)
  • par chèque à l’ordre de François Fauré, remis en main propre ou posté à l’adresse indiquée sur les factures (pour ce mode de paiement, la prestation ne pourra être livrée qu’après encaissement du chèque pour des raisons de sécurité)
  • en espèces en main propre dans la limite du plafond légal autorisé de 1000€ (les billets de 100€ et plus ne sont pas acceptés)

ARTICLE 4 – FRAIS DE DÉPLACEMENT

Des frais de déplacement sont appliqués pour toute commande impliquant un déplacement du photographe. Ceux-ci incluront un barème kilométrique et les éventuels frais additionnels liés au déplacement (parking, péages…).

Si la commande nécessite une durée supérieure à 8 heures par jour ou plusieurs jours, le photographe sera en droit de demander à être logé à proximité du lieu de la commande, à la charge du client dont le montant sera ajouté au montant de la prestation.

ARTICLE 5 – MODIFICATION DE LA PRESTATION & ANNULATION

Toute demande de modification d’une prestation sollicitée par un client ne pourra être prise en compte que si la demande est effectuée au moins 7 jours avant la date prévue de la prestation. Conformément aux dispositions légales en vigueur, le client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat. Toute demande de rétractation effectuée dans le délai imparti entraînera le remboursement de l’acompte. A moins que la prestation ait déjà été réalisée en totalité ou en partie, ou dont le délai entre l’accord et la prestation serait inférieur à 7 jours.

En cas d’annulation de la réservation d’une prestation photographique devenue définitive, il est rappelé que conformément aux dispositions légales, le montant de l’acompte ne sera pas remboursé, sauf cas de force majeure pour le client, qui fournira un justificatif.

ARTICLE 6 – RÉALISATION DE LA PRESTATION & UNIVERS PHOTOGRAPHIQUE

Les photographies sont réalisées par François Fauré et ne pourra pas sous-traiter la réalisation de la prestation. Le photographe n’est pas soumis à une obligation de résultat. Il met tous les moyens en œuvre pour fournir des images de qualité, tel que stipulé dans la commande.

Le client reconnaît être familier avec l’univers photographique du photographe et sollicite ses services en toute connaissance. Le client reconnaît également que le travail du photographe est en constante évolution, que la prestation proposée est unique et artistique et que les photographies livrées peuvent être différentes de précédents travaux réalisés par le photographe. Le photographe assure utiliser tout son potentiel et/ou son jugement artistique personnel pour créer des images cohérentes avec sa vision personnelle de la prestation.
Le contenu de ces images est donc laissé à l’appréciation artistique du photographe. En conséquence, les clients reconnaissent que les photographies ne sont pas soumises à un rejet en fonction des goûts du client.

ARTICLE 7 – OBLIGATION DU CLIENT

L’heure fixée pour la prestation est impérative et tout retard des clients pourra être imputé du temps préalablement convenu pour la séance. Au-delà de 30 minutes de retard, la séance sera annulée et l’acompte ne sera pas remboursé. Les clients déclarent être majeurs, poser librement pour des photos et le cas échéant autoriser des prises de vues de leurs enfants selon le style photographique qu’ils souhaitent. Le photographe ne pourra être gêné durant sa prestation par des photographes amateurs.

Les enfants présents lors des séances photos restent sous l’entière responsabilité des parents. En cas de dégâts matériels causés par le client ou l’enfant ou toute autre personne liée aux clients, le client prendra à sa charge le remboursement du matériel dans son intégralité.

ARTICLE 8 – BONS CADEAUX

Le client peut offrir un bon cadeau à ses proches sur demande écrite au photographe.  Les bons cadeaux sont payés à la commande et livrés en main propre ou par voie postale.

Ils ne sont utilisables que dans un contexte personnel et ne sont ni échangeables, ni remboursables. Ils sont valables pour une durée de 1 an à compter de la date de paiement.

ARTICLE 9 – POST-TRAITEMENT

Le photographe ne livre en aucun cas de photographies brutes. Le post-traitement, au même titre que la prise de vue, est propre au photographe et fait partie intégrante de son travail, son style et son univers artistique. Le photographe est le seul à décider du post-traitement qu’il appliquera.

Le traitement appliqué aux photos présente un ajustement de nombreux paramètres tels que la colorimétrie, le contraste, la luminosité, le débouchage des ombres et hautes lumières, la netteté, la clarté, la vibrance, la saturation, le recadrage etc… Des post-traitements légers pour la peau pourront être appliqués (lissage, retrait de boutons ou imperfections).
Toute retouche supplémentaire n’entrant pas dans le cadre précédemment décrit et lourde (techniquement et consommatrice en temps) demandée par le client n’est pas inclus dans la prestation de base et sera acceptée ou non par le photographe qui se réserve le droit de facturer le travail supplémentaire par image selon les tarifs en vigueur. Seules les photographies traitées par le photographe seront exploitables par les deux parties.

ARTICLE 10 – LIVRAISON

Une sélection des photos sera opérée par le client à l’issue de la séance, soit à la fin de celle-ci, soit plus tard, via une plateforme fournie par le photographe (type Dropbox) sur laquelle toutes les photographies seront brutes et filigranées.

Après sélection validée par le client, François Fauré met tout en œuvre pour satisfaire la livraison des photos dans les meilleurs délais (annoncés lors de la prise de commande). Un délai maximal de 3 semaines à compter de la sélection sera en général annoncé.

Un retard de livraison ou d’exécution ne peut être invoqué par le client pour demander la résiliation du contrat, réclamer des dommages et intérêts ou faire valoir toute autre revendication. De même qu’une éventuelle demande pour accélérer le temps de traitement des photos.

Le Photographe garantie la qualité d’impression des tirages commandés par son intermédiaire via ses propres partenaires. Il n’est pas tenu responsable de la qualité d’impression d’autres laboratoires d’impression ou site internet d’impression lambda.

ARTICLE 11 – DURÉE DE CONSERVATION DES DONNÉES           

À compter de leur livraison au client, les photographies sont conservées et archivées sous leur entière responsabilité. Le client est invité à effectuer des sauvegardes sur des supports variés. Le photographe se détache de toute responsabilité en cas de perte ou détérioration des fichiers numériques remis au client. Les fichiers restent cependant disponibles pendant 3 mois et peuvent être renvoyés si nécessaire.

ARTICLE 12 – RESPONSABILITÉ

12.1 Conditions atmosphériques

En cas de conditions atmosphériques dégradées comme par exemple, orages, tempêtes, pluies importantes, etc, le photographe ne pourra être tenu responsable de la non-exécution ou de l’exécution partielle des prestations en extérieur initialement prévues à la commande. Aucun remboursement ne sera effectué, la séance sera reportée à une date ultérieure.

12.2 Force majeure ou maladie

Est considéré comme force majeure un événement extérieur imprévisible et rendant impossible l’exécution de la prestation (accident, décès d’un parent, …). Chacune des parties pourra opposer ce droit dès lors où la force majeure est caractérisée. François Fauré se réserve le droit d’annuler/reporter une prestation photographique en cas de force majeure ou maladie. Une telle annulation ne pourra ni engager sa responsabilité ni donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. La séance sera reportée à une date ultérieure.

12.3 Problème technique et accident

Le photographe s’engage à se munir de matériel en suffisance pour assurer l’ensemble de ses prestations et à veiller à faire usage de matériel en bon état d’entretien et de fonctionnement. En cas de problème technique avec le matériel photographique ou d’un accident quelconque pendant la prestation empêchant le photographe de remettre le travail demandé, l’intégralité du montant versé sera remboursé, sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. En cas de perte ou de détérioration des photos avant leur livraison (cambriolage, incendie, …), le client ne pourra prétendre qu’au remboursement de la prestation.

ARTICLE 13 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

13.1 Les photographies constituent des œuvres de l’esprit, telles que définies par le code de la propriété intellectuelle, dont le Photographe est l’auteur (art. L112-2 CPI). Les photographies sont réservées à une utilisation personnelle et privée des clients, utilisation soumise, sur quelques supports que ce soient, au respect des dispositions du code de la propriété intellectuelle, et plus généralement des lois et conventions en matière de droits d’auteur. Aucune photographie ne peut ainsi être modifiée de quelque manière que ce soit, sans accord écrit et préalable de l’auteur. Les clients s’engagent à respecter l’intégrité des œuvres du photographe, et notamment à en rendre fidèlement les couleurs, sans les tronquer ou les déformer. (art. L121-1 CPI)

13.2 La communication des supports (tirages papier, originaux et photographies stockées sur un support informatique) n’entraîne, ni ne présume la cession des droits d’exploitation sur les photographies (droit reproduction et/ou de représentation).

13.3 Les photographies, en format numérique ou analogique, demeurent la propriété de leur auteur ou de ses ayants droits. (art. L111-3 CPI). Toute utilisation, quelle qu’elle soit (diffusion, exposition, reproduction…), autre que strictement personnelle, d’une photographie est donc interdite sans l’accord écrit et préalable de l’auteur.

13.4 Pour les besoins d’utilisation des clichés dans un autre cadre que le cadre privé, le Photographe évalue le montant relatif aux droits d’auteurs, montant dépendant du mode de diffusion et du volume de diffusion.

13.5 Toute utilisation des clichés du Photographe au-delà de cet usage et sans son autorisation écrite sont constitutives de contrefaçon au sens de l’article L 335- 2 du même Code, et sont punissables, en vertu de cet article, de peines pouvant aller jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 300.000 € d’amende.

ARTICLE 14 – DROIT À L’IMAGE

Les photographies pourront être librement utilisées par l’auteur, sur tous supports, afin d’assurer la promotion de son activité professionnelle, sous réserve du respect des droits des personnes et des biens photographiés et sauf demande explicite du client, exprimée par écrit avant la signature du devis/validation de la commande. Les clients acceptent que leur image soit utilisée sur tous supports promotionnels du photographe, tel que site internet, réseaux sociaux, plaquette de présentation, article de presse… Le droit à l’image est confié pour une durée de 2 ans, renouvelé par tacite reconduction.

Le Photographe s’interdit d’exploiter toute photographie susceptible de porter atteinte à la vie privée, à l’image ou à la réputation des clients.

Le Client peut librement s’opposer à la cession du droit à l’image. Il doit cependant impérativement le mentionner par écrit (courriel, ou mention sur devis) avant la signature du devis/validation de la commande. Ce refus constitue un manque pour la communication du Photographe qui se réserve le droit de facturer une majoration de 10% sur le montant total de la prestation en question.

ARTICLE 15 – DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

Les informations personnelles recueillies lors de la passation d’une commande sont destinées exclusivement à assurer la gestion de la clientèle et notamment le suivi des réservations en vue de la bonne réalisation de la prestation commandée.

Le photographe s’engage à ne pas communiquer ces informations à des tiers pour quelque raison que ce soit.

ARTICLE 16 – LOI APPLICABLE

Les relations contractuelles entre parties auxquelles s’appliquent les présentes conditions générales sont régies exclusivement par le droit français.

Tout litige relatif à la formation, à l’exécution ou à l’interprétation des présentes conditions générales ainsi qu’à toutes conventions auxquelles elles s’appliquent, sera, à défaut d’accord amiable, soumis à la compétence exclusive des juridictions françaises. Toute action en justice devra se faire auprès d’un tribunal situé dans le département de résidence du photographe.

Le client reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales de vente ci-dessus.